-

Emploi - Bonus-malus : L'ANIA dépose avec 9 organisations professionnelles une requête en annulation devant le Conseil d’Etat

Dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le dispositif « bonus-malus »

9 organisations professionnelles se regroupent pour dénoncer une réforme contre-productive pour l’emploi et discriminante pour les entreprises

9 organisations professionnelles ont décidé de s’associer pour introduire une requête devant le Conseil d’Etat visant à annuler le dispositif « Bonus-Malus » (décret n° 2019-797 relatif à l’assurance chômage). Par ce recours qui a été déposé le 27 septembre dernier, elles alertent sur une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salariés !

Par un décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné initialement à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret vise finalement toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus.

7 secteurs économiques ciblés

7 secteurs d’activité ont été désignés dans une absence totale de transparence, jetant ainsi le discrédit sur des filières qui recrutent à tous niveaux de qualification et sur l’ensemble du territoire : l’agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, le transport et l'entreposage, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques dont l'industrie cimentière, le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Des secteurs spécifiques qui doivent s’adapter à une économie qui n’est pas linéaire et prévisible mais qui, au contraire, connaît des évènements conjoncturels marqués avec des pics d’activités et des creux, de fortes exigences saisonnières et, aussi, de nouvelles formes de rapport au monde du travail.

Le Gouvernement se trompe de combat pour l’emploi

Dans ce contexte économique actuel déjà tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré des investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques, ces secteurs ne sont pas traités en partenaires de l’emploi mais vont être taxés davantage. C’est la double peine.

Et c’est la survie des entreprises qui est finalement en jeu et donc l’employabilité durable, soit exactement l’inverse que l’effet escompté à l’origine !

Les entreprises ne sont pas entendues

Malgré de nombreux échanges depuis juillet avec les équipes du ministère du Travail, le gouvernement est resté sourd aux démonstrations des branches professionnelles sur les réalités de leurs métiers et sur les conséquences concrètes de cette taxe.

C’est pourquoi, 9 organisations professionnelles représentatives ont introduit le 27 septembre un recours auprès du Conseil d’Etat pour contester les dispositions relatives au « bonus-malus » et démontrer l’atteinte au principe d’égalité et l’incompétence négative dans la mesure où ce décret laisse un pouvoir quasi discrétionnaire pour appliquer le dispositif.

Les 9 organisations professionnelles ne remettent pas en cause l’esprit de la réforme qui vise à lutter contre la précarité et le chômage mais bien la méthode et le fondement juridique du dispositif.

Les 9 organisations professionnelles dépositaires du recours :

ANIA, Association Nationale des Industries Alimentaires

Fédération de la Plasturgie et des Composites,

FNB, Fédération Nationale du Bois,

FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers,

FNTV, Fédération Nationale des Transports de Voyageurs,

SFIC, Syndicat Français de l'Industrie Cimentière,

TLF, Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France,

UNIIC, Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication,

UNIDIS, Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale.